Souscription d’un contrat d’assurance vie : prudence pour les époux mariés en communauté !

La valeur de rachat des contrats non dénoués au jour de la dissolution de la communauté par décès doit être intégré à l’actif de communauté. Afin d’éviter les conséquences fiscales de cette intégration, plusieurs solutions peuvent être envisagées :

1 – Adapter son régime matrimonial afin d’y insérer une clause de préciput attribuant au conjoint survivant la valeur de rachat de tout contrat d’assurance vie non dénoué au jour de la dissolution de la communauté, ce qui a l’avantage de régler le problème en présence de contrat déjà souscrit.

2 – Souscrire un contrat en adhésion conjointe avec dénouement au premier décès : les deux époux sont souscripteurs et assurés et le contrat se dénouera lors du décès du pré-mourant. Il n’y aura donc pas de contrat non dénoué au jour de la dissolution de la communauté.

3 – la souscription de contrats symétriques  : chaque époux souscrit concomitamment et pour un montant identique un contrat dont il est souscripteur et assuré. Lors du premier décès, la valeur de rachat du contrat de l’époux survivant devra être ajoutée à l’actif de communauté : les effets de cette intégration devraient être annulés par la récompense à la communauté qui devrait être due par la succession à raison du contrat qui avait été souscrit par le pré-mourant.

Le code des assurances écarte ce droit à récompense de la communauté lorsque l’époux survivant est bénéficiaire du contrat, mais en présence d’un autre bénéficiaire ce sont les règles du Code Civil qui doivent s’appliquer.

1 Commentaire

  1. EM juin 5, 2015 Répondre

    Voilà donc un bon article, bien passionnant. J’ai beaucoup aimé et n’hésiterai pas à le recommander, c’est pas mal du tout ! Elsa Mondriet / june.fr

Laissez une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>